Dénonciation de parcage

Pour infraction à l’article 258 (défense publique) du Code de procédure civile (CPC)

Merci de bien vouloir remplir et nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.

Documents

Nom
formulaire-denonciation-defense-publique_2019.02.20.pdf (PDF, 135.53 kB)	Téléchargement

Service

Nom	Téléphone	Contact
Greffe municipal	+41 21 811 22 02	greffe@echichens.ch

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