Demande de permis de fouille et empiétement (DPFE)
Les travaux de fouilles, les dépôts de bennes, la pose d'échafaudages et l'installation de chantier réalisés sur ou sous la voie publique sont soumis à une autorisation préalable communale.
La demande doit être effectué au moyen du formulaire de demande d'utilisation temporaire du domaine public (voir documents ci-dessous).
Le permis est délivré aux conditions suivantes :
- Immédiatement après le remblayage, le permissionnaire posera à zéro par rapport à la chaussée un enrobé à chaud 0/16mm d'une épaisseur de 11 cm après compression
- Toutes les dispositions nécessaires concernant la sécurité des usagers de la route doivent être prises
- Les riverains doivent être informés
- A la fin des travaux le responsable voirie doit être contacté afin de vérifier la bienfacture des travaux