En-tête

Contenu

Demande de permis de fouille et empiétement (DPFE)

Les travaux de fouilles, les dépôts de bennes, la pose d'échafaudages et l'installation de chantier réalisés sur ou sous la voie publique sont soumis à une autorisation préalable communale.

La demande doit être effectué au moyen du formulaire de demande d'utilisation temporaire du domaine public (voir documents ci-dessous).

Le permis est délivré aux conditions suivantes :

  • Immédiatement après le remblayage, le permissionnaire posera à zéro par rapport à la chaussée un enrobé à chaud 0/16mm d'une épaisseur de 11 cm après compression
  • Toutes les dispositions nécessaires concernant la sécurité des usagers de la route doivent être prises
  • Les riverains doivent être informés
  • A la fin des travaux le responsable voirie doit être contacté afin de vérifier la bienfacture des travaux

Objets associés

Icon
Statistiques web

Nous employons les statistiques web afin de nous permettre d'optimiser notre offre. Toutes les données collectées seront anonymisées et conservées dans des centres de données basés en Suisse. Vous trouvez plus d'informations sous “Protection des données“.

Nous autorisez-vous à employer ces informations anonymisées ?

×