Demande pour ouvrage de minime importance
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, votre projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisin
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
Le formulaire de demande (voir documents ci-dessous) doit être remis au bureau technique dûment complété et signé.