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Demande pour ouvrage de minime importance

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, votre projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisin
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale

Le formulaire de demande (voir documents ci-dessous) doit être remis au bureau technique dûment complété et signé.

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