Lorsque la construction envisagée nécessite une enquête publique, le requérant doit obligatoirement demander les services d’un professionnel (ingénieur, géomètre, architecte, ...). Selon l’art. 69 RLATC, la demande doit être accompagnée :

• D’un plan de situation, authentifié par un ingénieur géomètre breveté, comportant les indications suivantes : nom, prénom ou raison sociale du propriétaire du fonds, nom, prénom ou raison sociale des propriétaires voisins, coordonnées cartographiques du bâtiment concernés, indication des limites de construction, des limites de zones, de l’affectation et des servitudes, le projet de construction, les distances aux limites du terrain, l’emplacement des arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm (mesuré à 1m du sol), des boqueteaux, des haies vives, dont la construction projetée entrainerait l’abattage, le numéro d’assurance et la note au recensement architectural du ou des bâtiments, le ou les accès véhicules.
• Des plans à l’échelle 1 : 100 ou 1 : 50 des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et combles avec la destination de tous les locaux. Pour les constructions de grandes dimensions, l’échelle 1 : 200 peut être autorisée.
• Les coupes nécessaires à la compréhension du projet, comprenant les profils du terrain naturel et aménagé, ainsi que les dessins de toutes les façades.
• Les plans des canalisations d’eau et d’égouts sur lesquels figureront les différents réseaux, ainsi que les indications de pentes et des diamètres jusqu’au raccordement avec les canalisations principales ou privées.
• Les plans des aménagements extérieurs avec le tracé du raccordement au réseau routier. 
• Le questionnaire général (CAMAC), complétement rempli, ainsi que ses questionnaires particuliers.
• Un rapport amiante (pour les bâtiments construits avant janvier 1991)
• Les documents et pièces démontrant que la construction est conforme aux dispositions applicables à l’utilisation rationnelle et aux économies d’énergies.
• Pour les transformations, agrandissements, surélévations, les plans fourniront les indications suivantes :
• Etat ancien : teinte grise 
• Démolition : teinte jaune
• Ouvrage projeté : teinte rouge.
• La demande mentionnera la destination de l’ouvrage de manière claire et complète en indiquant la nature de l’utilisation des locaux.
• Lorsqu’un projet de construction prévoit une dérogation aux règlements, celle-ci doit être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l’ingénieur géomètre breveté.

Le nombre d’exemplaires dépend de la compétence (Municipale ou Municipale/Etat). Tous doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans.