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Demande de permis de construire hors zone à bâtir

Hors des zones à bâtir, tout projet de construction, de transformation, de démolition ou de changement d’affectation d’une construction ou d’une installation, voire de changement d’affectation d’un terrain, même s’il devait être considéré comme de minime importance par le propriétaire ou l’autorité communale, doit impérativement être au bénéfice d’une autorisation spéciale de la «Division hors zone à bâtir du Service du développement territorial» préalablement à sa réalisation.

Cette autorisation spéciale ne peut être délivrée que dans le cadre d’une procédure de permis de construire (art. 103 LATC), sur la base d’un dossier complet selon les dispositions de l’article 69 RLATC et uniquement s’il est conforme à l’affectation de la zone ou si le SDT constate qu’une dérogation au sens des articles 24 et suivants LAT peut être accordée.

Le SDT et la Centrale des autorisations de construire sont à la disposition des propriétaires pour les renseigner au sujet de l’établissement d’un dossier complet comprenant tous les documents nécessaires au traitement de la demande par les services concernés.

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-du-territoire-et-de-lenvironnement-dte/service-du-developpement-territorial-sdt/hors-zone-a-batir/

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