Pompes à chaleur (PAC)
La pose d’une pompe à chaleur doit faire l’objet d’une demande auprès de la Municipalité et obtenir les autorisations cantonales nécessaires.
Dès lors, un dossier complet selon l’article 69 RLATC doit être déposé, comprenant :
- Un extrait du plan cadastral à jour
- Le formulaire P « Demande de permis de construire » dûment complété et signé
- Le formulaire 75 si la pompe à chaleur contient des fluides réfrigérants stables dans l’air (HFC) (point 449 du form. P)
- Le formulaire EN3 relatif à l’installation d’un chauffage (point 462 du form. P)
- Le descriptif technique de l’installation (puissance, bruit, etc.)
- Le formulaire bruit (https://www.fws.ch/fr/nosservices/cercle-bruit/)
S’il s’agit d’une pompe à chaleur utilisant le sous-sol comme source de chaleur (sondes), le formulaire 65A est à joindre et le 65B s’il s’agit d’une pompe à chaleur utilisant les eaux souterraines (pompage) (pont 450 du form. P).
S’il s’agit d’une installation hors zone à bâtir, les questions 12, 102.1 et 102.2 du formulaire P doivent être renseignées correctement et les formulaires 66A ou 66B doivent être produits s’il s’agit de travaux liés à une exploitation agricole ou non. La DGTL devra se prononcer.
Dès le 1ᵉʳ août 2023, le nouvel article 68c RLATC dispensera d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. Ce sera également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concernera que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C. Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation. L'annonce devra se faire au moyen du formulaire ci-dessous.