L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de la Municipalité.

Un dossier complet comportant les documents suivants doit être fournis :
 

• Formulaire demande d'autorisation municipale pour travaux de minime importance (voir documents ci-dessous)
• Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la dépendance,
• Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
• La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
• Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences.

L’article 39 RLATC, les règlements communaux des 4 communes fusionnées encore en vigueur ainsi que les éventuels PPA doivent être respectés.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.