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Aménagements extérieurs

Des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité, ne peuvent être créés sans autorisation sur les fonds riverains de la route (art. 39.1 loi sur les routes). Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes :

  • 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue;
  • 2 mètres dans les autres cas.

Les haies ne seront pas plantées à moins d’un mètre de la limite du domaine public.

 

Les branches des arbres s’étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :

  • au bord des chaussées: à 5 mètres de hauteur et 1 mètre à l’extérieur;
  • au bord des trottoirs: à 2,50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.

Celui qui veut élever un mur de bâtiment ou de clôture à la limite de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le début des travaux (code rural et foncier art. 31). La hauteur du mur établi à la limite ne peut, sans le consentement du voisin, être supérieure à deux mètres. Le propriétaire qui veut donner à son mur une plus grande hauteur doit l’éloigner de la limite à une distance minimale égale à la moitié de ce qui excède la hauteur légale.

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