DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAL SUSCEPTIBLE DE REFERENDUM
Objet soumis à l’approbation du Canton
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Préavis municipal N°03/2026

Dans sa séance du 18 juin 2026, le Conseil communal d’Echichens a décidé :

• d'abroger le Règlement du classement communal des arbres approuvé par le

Département de la sécurité et de l'environnement le 16 mai 2012,

• d'adopter le Règlement communal sur la protection du patrimoine arboré
• d'adopter le Règlement du fonds pour le développement du patrimoine arboré

Ces règlements ont été approuvés par le Conseil d’Etat, en date du 21 octobre 2026 et publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 11 novembre 2026.

En vertu des art. 160 et 162 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) du 5 octobre 2021, cette décision est susceptible de référendum.

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d’un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours suivant la publication de la décision d’approbation cantonale dans la FAO (art 163 LEDP).

Le texte complet de cette décision peut être consulté au Greffe municipal.

"Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 163 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 163 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 163 al.3 LEDP (art. 164 al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 par analogie) ».