Devoir d'annonce - Chauffage/chauffe-eau électrique
Vous êtes propriétaire et disposez d’un chauffage électrique et/ou chauffe-eau électrique ?
Dans le cadre du Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques entré en vigueur en janvier 2025, tout propriétaire a le devoir d’annoncer ses installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques d’ici à fin juin 2025. Le devoir d’annonce est une obligation légale.
Grâce aux informations obtenues via le formulaire d’annonce, nous pourrons informer individuellement les propriétaires du dispositif et tenir compte de leur situation individuelle.
Nous remercions les propriétaires concernés pour leur collaboration.
Toutes les informations et le formulaire d'annonce sont disponibles sur : vd.ch/chauffage-electrique
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Flyer_chauffage électrique (PDF, 61.11 kB) | Téléchargement | 0 | Flyer_chauffage électrique |