Informations

Date

25 mars 2021

Description

1. Initiative populaire du 18 janvier 2018 «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»
2. Initiative populaire du 25 mai 2018 «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»
3. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
4. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
5. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)